Conditions Générales De Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations réalisées par la société DNA – DIGITAL NETWORK ACQUISITION S.A.S.U (ci-après le « Prestataire »), à la personne physique ou morale signataire du bon de commande, et/ou du devis (ci-après le « Client »).
Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V. ainsi que des conditions particulières éventuellement négociées entre les parties, et la Politique de Protection des Données Personnelles.
Aucune dérogation aux présentes C.G.V. ne sera acceptée sans confirmation écrite du Prestataire. Dans le cas ou l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble. Les Parties s’efforceront de remplacer cette clause par une clause valable et ayant un effet équivalent.

1.L’OBJET ET L’ACCEPTATION DES PRESENTES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous précisent les droits et obligations de la société DNA – DIGITAL NETWORK ACQUISITION S.A.S.U, société par action simplifiée unipersonnelle au capital social de 10 000 euros, au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre 889 546 073, dont le siège social est situé 73 RUE DU CHATEAU 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, FRANCE, représentée par la marque ROI-PERFORMANCE et le site web : www.roi-performance.com.
Le Prestataire s’engage à fournir des leads exclusifs et qualifiés au Client selon les modalités de chaque bon de commande. Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournira au Client les prestations de services demandées (ci-après les « Prestations de Services »).

2.DURÉE
Les Conditions Générales s’appliquent pour la durée de la Période de Référence, telle qu’indiqué au bon de commande. Au cours de cette Période de Référence, plusieurs bons de commandes peuvent être signés entre le Prestataire et le Client.

3.VALIDITÉ DE L’OFFRE
A la demande du Client, le Prestataire adresse un bon de commande au Client, auquel est annexé le tarif en vigueur, hors taxe, des Prestations de Services. Sauf convention expresse entre les parties, tout devis proposé le Prestataire au Client dans le bon de commande est valable pendant quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le Client, ou l’acceptation du devis par un écrit du Client (y compris via courrier électronique), rend la commande ferme et définitive.

4.LIVRAISON

Une fois le prépaiement de 100% de la commande effectué par le Client, via virement bancaire, le Prestataire s’engage à fournir le(s) service(s) spécifié(s) dans le bon de commande dans un délais de deux (2) a quatre (4) jours ouvrables.

5.SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, le Prestataire pourra librement confier l’exécution de certaines tâches à des partenaires ou sous-traitants, pour une partie ou l’ensemble de la prestation commandée par le client, sans l’en informer au préalable.

6.OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à fournir au Client, dans les délais convenus, les services spécifiés dans le bon de commande. Le Client reconnaît expressément, et accepte, que le Prestataire est tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des Conditions Générales. De ce fait, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la réalisation des Prestations de Services.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations de Services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulterait directement ou indirectement de la coopération inexistante, insuffisante ou déficiente du Client. Le Client reconnaît que sa coopération est indispensable au bon déroulement de la Prestation de Service.

7.OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage par les présentes C.G.V à collaborer avec le Prestataire : le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du bon de commande.
Le Client s’engage à respecter son obligation de paiement. Le Client s’engage par les présentes C.G.V à payer la Prestation de Services a 100%, au Prestataire, par virement bancaire, avant le début de la livraison des services. L’inexécution de l’obligation de paiement par le Client, entrainera la suspension immédiate de toutes les Prestations de Service en cours, et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même Client.
Le Client s’engage à s’abstenir de toute altération, réparation ou modification des services, par lui-même ou par un tiers sans obtenir un accord préalable écrit du Prestataire.

8.RESPONSABILITE
Le Client accepte expressément que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des Prestations de Service. Le cas échéant, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le Client pourrait réclamer à l’encontre du Prestataire sera plafonné au prix acquitté par le Client pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause du Prestataire.

9.PRIX DE VENTE
Le prix de vente est exprimé hors taxes. L’offre, qu’elle soit notifiée dans un devis, un bon de commande ou un contrat, reste valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.
Les prix indiqués sur les catalogues du Prestataire, le site web du Prestataire ou tout autre support publicitaire du Prestataire sont fournis sauf indications contraires, qu’à titre indicatif, hors taxes, et hors frais de traitement et d’expédition. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

10.CONDITIONS DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le bon de commande arrête les conditions tarifaires concernant la/les Prestation(s) de Service(s). Sauf convention contraire des Parties mentionnée sur le bon de commande, le Prestataire exige un prépaiement de 100% par le Client, avant le début de la livraison des services. Le règlement est accepté par virement bancaire uniquement.
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable: (1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, pour toutes les commandes passées par un même Client; et (2) la suspension immédiate de toutes les Prestations de Service en cours, quels que soient leur nature et/ou leurs niveaux d’avancement.

11.CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie. Le Prestataire se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés, préposés ou cocontractants toute information relative au Client, si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution par le Prestataire de ses obligations résultant des Conditions Générales et respectant la Politique de Protection des Données Personnelles. Cette clause de confidentialité restera en vigueur pendant les deux (2) années suivant l’expiration des Conditions Générales.

12.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux stipulations du code de la propriété intellectuelle, tous les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteurs afférents aux prestations de services fournies au Client par le Prestataire en exécution d’un ou plusieurs bon de commande, et non expressément concédés au Client par le Prestataire via un contrat, restent l’entière propriété du Prestataire ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé le Prestataire à les utiliser. Les dénominations, marques, signes et/ou logos du Prestataire protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, imités utilisés sans le consentement exprès et écrit du Prestataire.
Tous les services, prestations, visuels fournis par le Prestataire restent son entière propriété. Toute utilisation en dehors des termes du contrat doit faire l’objet d’une demande auprès du Prestataire afin d’obtenir son accord écrit. Un droit à l’image et un droit d’auteur peuvent être facturés en plus.

11.PROTECTION DES DONNEES
Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données s’opèrent conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés. De ce fait, le Prestataire garantit au Client l’exercice des différents droits sur ses données personnelles.

La Politique de Protection des Données Personnelles  a vocation à déterminer les lignes directrices encadrant le traitement des données personnelles chez le Prestataire. Le traitement des données personnelles sera fait de manière licite et transparente sur la base des fondements prévus par la réglementation du RGPD: le consentement, le contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime.

Pour exercer ses droits d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de portabilité des données personnelles, le Client peut envoyer un email à: privacy@roi-performance.com

12.FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations. L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes C.G.V est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure direct ou indirect du Prestataire, d’un sous-traitant ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation des services, de la commande et de sa livraison. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Est considéré comme cas de force majeur, tout évènement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire tel que les grèves générales de travail, grève chez le vendeur, grève chez un de ses sous-traitant, un tiers intervenant dans la réalisation de la commande et de sa livraison, interruptions ou retards dans les moyens de transports quelle qu’en soit le motif, pénurie de matières premières ou tout autre évènement affectant la production ou la distribution des produits, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, mise en quarantaine, actes de malveillances et de vandalismes, incendies, guerres déclarées ou non déclarées, incident technologique, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. Si le cas de force majeur dépasse un délai de quinze (15) jours, le Prestataire se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements contractuels sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Les retards résultant des répercussions sur la production ou la livraison de tout épisode épidémique ou pandémique, lié notamment à la propagation du Coronavirus SARS-CoV-2, du fait notamment des restrictions d’activités et/ou de circulations et/ou d’approvisionnement en résultant et/ou des mesures mises en œuvre pour y répondre; la présente cause légitime de suspension de délais étant indépendante de toutes les autres causes légitimes prévues aux présentes et ne privant en aucun cas d’effet celles-ci alors mêmes qu’elles trouveraient leur origine dans cet épisode épidémique ou pandémique.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

13.DROIT APPLICABLE, CONTESTATIONS ET LITIGES
Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. En application de l’article 2254 du Code Civil, toutes les actions et procédures intentées par le Client à l’encontre du Prestataire devront être introduites au plus tard un an après la Date du Contrat, à peine de non-recevoir.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auxquels les parties déclarent adhérer, et, en cas d’échec de la médiation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

14.MISE A JOUR DES C.G.V
Le Prestataire est susceptible de mettre à jour les présentes C.G.V. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales sera communiquée par tout moyen et sera automatiquement opposable.

Dernière mise à jour : 19/08/2021